Politique de confidentialité eGull

(EN VIGUEUR À COMPTER DU 3 Avril 2017)

L’application pour terminal mobile eGull PAY (Ci-après l’ « Application Mobile ») est géré par la société EGull SAS (ci-après «EGull»).

La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité ») s’applique à toute personne qui utilise l’Application Mobile et les services d’EGull disponibles sur l’Application Mobile ainsi qu’à toute personne qui interagit avec EGull dans le cadre de l’utilisation de l’Application Mobile (ci-après le ou les « Utilisateur(s) »).

EGull, en tant que responsable de traitement, s’emploie et s’engage à protéger la vie privée des Utilisateurs en conformité avec les exigences légales et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi « Informatique et Libertés »). La Politique de Confidentialité a ainsi notamment pour objectif d’informer au mieux les Utilisateurs de l’Application Mobile de la manière dont EGull protège les données à caractère personnel qu’elle collecte dans le cadre du téléchargement et de l’utilisation de l’Application Mobile.

Sauf indication contraire dans la présente Politique de Confidentialité, les termes qui sont définis dans les Conditions Générales de l’Application Mobile auront la même signification dans la Politique de Confidentialité.

En fournissant des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de l’Application Mobile, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des termes de la présente Politique de Confidentialité.

Article 1 : Les mineurs

L’Application Mobile ainsi que les services qui y sont proposés s’adressent exclusivement aux personnes majeures (âgées de 18 ans et plus) et résidant en France. Il est strictement interdit aux mineurs d’accéder à l’Application Mobile et de fournir des données à caractère personnel les concernant. Si des données à caractère personnel concernant des mineurs sont enregistrées de manière non intentionnelle sur l’Application Mobile, EGull s’efforcera de les supprimer dans les plus brefs délais.

Article 2 : Les données collectées par EGull - Les données que les Utilisateurs communiquent à EGull

EGull traite les données que l’Utilisateur lui communique sur l’Application Mobile, notamment lors des opérations suivantes :

Lors de la création et de la gestion du compte Utilisateur sur l’Application Mobile ;
Lors de l’utilisation des services proposés sur l’Application Mobile et notamment le lancement d’une partie;
Lors de la participation à des offres promotionnelles ou à des concours ;
Lorsque l’Utilisateur contacte le service client ou tout autre point de contact d’EGull.

Dans ce cadre, EGull peut notamment être amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel de l'Utilisateur suivantes:

L’identité de l’Utilisateur : prénom, nom;
Les coordonnées de l’Utilisateur : adresse mail, numéro de téléphone, adresse email ;
Les identifiants de l’Utilisateur : numéro de téléphone et mot de passe temporaire envoyé par SMS par EGull ;
Les informations de paiement et/ou informations bancaires de l’Utilisateur : numéro de carte bancaire, données de facturation. Si l’Utilisateur accepte que son Moyen de Paiement soit mémorisé par l’Application Mobile, les coordonnées bancaires renseignées seront automatiquement utilisées pour le paiement des Services demandés via l’Application Mobile. Dans le cas contraire, l’Utilisateur renseignera son Moyen de Paiement lors du démarrage de chaque nouvelle Partie de Golf. En tout état de cause, l’Utilisateur peut modifier ses préférences concernant la mémorisation de son Moyen de Paiement au moyen de son compte utilisateur. Les coordonnées bancaires renseignées seront conservées par le prestataire «Stripe» qui assure la sécurité desdites données ;
Les données de localisation : via la fonctionnalité de géolocalisation de l’appareil de l’Utilisateur qui permet de déduire le nombre de trous joués;
Les données relatives à l’appareil permettant d’utiliser l’Application Mobile : informations techniques concernant les caractéristiques et données de fonctionnement de l’appareil de l’Utilisateur, l’opérateur, le système d’exploitation, l’adresse IP ;
Logs de connexion à l’Application Mobile et tags correspondants à l’utilisation de chacune des fonctionnalités de l’Application Mobile ;
Toute autre information directement et volontairement fournie par l'Utilisateur, et notamment les les courriers électroniques ou messages envoyés.

L’ensemble des informations que l’Utilisateur doit renseigner lors de la création du compte personnel de l’Utilisateur ont un caractère obligatoire pour pouvoir bénéficier des Services.

Article 3 : Utilisation des données des Utilisateurs

En tant que responsable de traitement, EGull collecte les données à caractère personnel des Utilisateurs de façon licite et loyale et en respectant leurs droits. L’objectif principal de la collecte de données à caractère personnel est d’offrir aux Utilisateurs une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée.

Les informations recueillies par EGull, y compris les données à caractère personnel, sont utilisées pour les finalités suivantes :

Gérer la procédure de création du compte Utilisateur et gérer le compte Utilisateur ;
Fournir les services proposés sur l’Application Mobile ;
Traiter les paiements ;
Gérer l’abonnement de l’Utilisateur aux lettres d’informations et messages de prospection commerciale d’EGull ;
Gérer la participation des Utilisateurs aux promotions et concours organisés par EGull ;
Gérer l’Application Mobile et ses fonctions opérationnelles (y compris logistiques), résoudre tout problème technique, améliorer et développer de nouvelles fonctionnalités en fonction de l’utilisation et/ou des retours et demandes des Utilisateurs ;
Réaliser des analyses statistiques ;
Répondre aux demandes des Utilisateurs et communiquer avec eux, notamment pour leur demander leur avis sur le service fournis par EGull et les changements et évolutions importantes des services proposés par EGull ;
Faire application de la législation, de la réglementation en vigueur et des Conditions Générales de l’Application EGull PAY.
A noter qu’EGull est susceptible de proposer à l’Utilisateur de fournir certaines données à caractère personnel afin que lui soit envoyé des messages de prospection commerciale (notamment envoi d’informations liées au lancement de nouveaux services, à l’organisation d’évènements promotionnels et à des activités marketing en tout genre). L'Utilisateur peut explicitement et librement consentir ou non à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de marketing au moyen d’une case à cocher.

Lorsqu’un Utilisateur laisse un commentaire ou donne un retour d'information au sujet de l’Application Mobile et des services qui y sont proposés, il lui sera proposé d’accepter l’utilisation par EGull de son commentaire et/ou ce retour d'information sur l'Application Mobile et sur des supports marketing ou publicitaires d’EGull. L’Utilisateur qui aura accepté une telle utilisation sera alors identifiée uniquement au moyen de son prénom et de la ville dans laquelle il habite.

Article 4 : Les droits des Utilisateurs sur leurs données à caractère personnel

Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Il a également la possibilité de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel pour des raisons légitimes. Il peut en outre adresser des instructions spécifiques à EGull concernant l’utilisation de ses données après son décès.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut se connecter à son compte Utilisateur sur lequel il est possible d’accéder directement à certaines de ses données et de les modifier, ou adresser une demande à l’adresse suivante

L’Utilisateur a également le droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données à caractère personnel le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciales, par EGull. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant une demande à l’adresse suivante .

Article 5 : Mise à jour des données à caractère personnel

L’Utilisateur s’engage à assurer, autant que de besoin, la mise à jour des données à caractère personnel le concernant. L’Utilisateur s’engage, en outre, à ce que les données à caractère personnel le concernant soient exactes, complètes et non équivoques.

Article 6 : Communication des données à caractère personnel des Utilisateurs

EGull s’engage à conserver toutes les données à caractère personnel collectées via l’Application Mobile et à ne les partager que dans certaines circonstances et conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés.

EGull peut notamment donner un accès aux données à caractère personnel des Utilisateurs à des prestataires de services tiers, agissant en tant que sous-traitants, pour exécuter des services relatifs à Application Mobile et notamment les services de paiement, d’hébergement, de stockage, d’analyses, de marketing, de communication, de traitement de données, de gestion de bases de données ou encore de maintenance informatique. Ces prestataires n’agissent que sur instruction d’EGull et n’auront accès aux données à caractère personnel des Utilisateurs que pour exécuter ces services et seront tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité qu’EGull.

Par ailleurs, les données à caractère personnel de l'Utilisateur peuvent être partagées avec des tiers pour les motifs suivants :

Dans le cadre d’une fusion, acquisition ou vente de tout ou partie des actifs de la société, ce dont l’Utilisateur reconnait avoir été informé ;
En réponse à une procédure judiciaire ou administrative de toute nature ou à des mesures d’application de la loi réclamées par les autorités compétentes ;
Pour se conformer à des obligations légales, pour protéger les droits et/ou la sûreté d'un individu, pour protéger les droits et la propriété d’EGull, y compris la nécessité de voir la présente Politique de Confidentialité et les Conditions Générales d’Utilisation respectées, et d'empêcher les problèmes de fraude, de sécurité ou techniques.

De plus, EGull donne accès en temps réel et pendant un certain temps à l’issue de la partie de golf, à certaines des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs, aux exploitants de golf partenaires ("Exploitants de Golf"), dans le cadre de la fourniture du service. En effet, pour les besoins de la fourniture du service et pour que les Exploitants de Golf soient à même de conférer un droit de jeu à l’Utilisateur, ils doivent :

avoir accès aux données d’indentification (nom et prénom) de l’Utilisateur pour réaliser le check-in des Utilisateurs ;
pouvoir visualiser les parties en cours et le nombre de trous joués sur leurs écrans sur les parcours pour lesquels les Utilisateurs ont obtenu un Droit de Jeu.

Les Exploitants partenaires peuvent également :

visualiser la liste des parties jouées au cours d’une période de temps ;

visualiser l’historique de jeu d’un Utilisateur et les informations de chacune de ses sessions : heure de check-in, de check-out, nombre de trous joués, facturation, trace GPS ;

visualiser le détail de chaque transaction passée ;
retrouver une transaction grâce au nom de l’Utilisateur ;
envoyer des notifications à distance aux Utilisateurs afin d’éviter la formation des bouchons.

En utilisant l’Application Mobile, l’Utilisateur est informé que certaines des données personnelles le concernant sont accessibles aux Exploitants de Golf. Les Exploitants de Golf mettront eux-mêmes en œuvre leur propre traitement de données à caractère personnel pour lequel les Exploitants de Golf seront considérés comme responsable de traitement et s’engageront à respecter l’ensemble des dispositions applicables.

Si l’Utilisateur a donné son accord, EGull peut permettre à des tiers soigneusement sélectionnés, dont les Exploitants de Golf, des sociétés de marketing et de publicité, les sociétés affiliées, de prendre contact avec l’Utilisateur pour l’informer des services susceptibles de l’intéresser. Ces tiers peuvent prendre contact avec -l’Utilisateur par téléphone, par SMS et par e-mail. Si l’Utilisateur ne souhaite plus être démarché par ces sociétés à l'avenir, il peut le faire savoir à EGull en utilisant les coordonnées mentionnées à l’article 4.

Article 7 : Conservation des données à caractère personnel des Utilisateurs

La majorité des données à caractère personnel collectées par EGull sont conservées sur les serveurs d’un prestataire situé dans l’Espace Economique Européen.

Certaines données à caractère personnel collectées par EGull sont toutefois conservées sur les serveurs d’un prestataire situé en dehors de l’Espace Economique Européen. EGull exige de ce prestataire qu’il prenne, conformément à la règlementation en vigueur, toutes les mesures organisationnelles et techniques permettant d’assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel des Utilisateurs (notamment par la mise en place de Clauses Contractuelles types approuvées par la Commission Européenne).

EGull conserve les données à caractère personnel pour toute la durée d’activation du compte personnel de l’Utilisateur. L’Utilisateur a la possibilité de fermer son espace à tout moment en adressant une demande par mail au support d’EGull (). Dans ce cas, EGull supprimera l’intégralité des données à caractère personnel dont elle dispose sur l’espace personnel de l’Utilisateur à l’exception des données qui lui sont nécessaire pour remplir ses obligations contractuelles ou légales, notamment comptables. Les données seront supprimées à l’issue du délai de prescription applicable en la matière.

Article 8 : Sécurité et protection des données à caractère personnel des Utilisateurs

La sécurité des données à caractère personnel fait partie des priorités d’EGull. EGull s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables sur le plan administratif et technique pour empêcher toute divulgation, utilisation, altération, perte accidentelle ou destruction des données à caractère personnel qu’un Utilisateur fournit.

EGull certifie que les coordonnées de cartes bancaires sont cryptées grâce au système homologué utilisé par son prestataire « Stripe » et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Article 9 : Modifications de la Politique de Confidentialité

EGull pourra mettre à jour cette Politique de Confidentialité à tout moment pour l’adapter à d’éventuelles nouvelles pratiques et offres de service. Dans ce cas, la date de mise à jour de la Politique de Confidentialité sera actualisée et indiquera le jour où les modifications ont été effectuées. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier les éventuelles mises à jour de cette Politique de Confidentialité postées sur l’Application Mobile. Si EGull apporte des modifications que la société estime importantes, les Utilisateurs seront avertis par l'intermédiaire de l’Application Mobile.

Article 10 : Liens vers les Application Mobiles et/ou site internet de tiers

Pendant la navigation sur l’Application Mobile, l’Utilisateur est susceptible de voir des contenus qui comportent des liens vers des Applications Mobiles et/ou site internet de tiers. EGull ne peut accéder ni contrôler les cookies ou les autres fonctions utilisées par les Application Mobiles et/ou site internet des tiers, et les procédures de ces Application Mobiles externes ne sont pas régies par la présente Politique de Confidentialité. Par conséquent, il appartient à l’Utilisateur de contacter et/ou de consulter directement les conditions générales d’utilisation et déclaration de confidentialité de ces Applications Mobiles et/ou site internet de ces tiers pour obtenir des informations supplémentaires concernant leurs procédures de protection des données à caractère personnel.

Article 11 : Contacter EGull

De manière générale, si l'Utilisateur a des questions ou des commentaires concernant cette Politique de Confidentialité, à l'utilisation qu’EGull fait de ses informations, il peut contacter EGull à l'adresse électronique suivante